En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA et M. BENARROCHE

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les transmissions de renseignements collectés, extraits ou transcrits à des services de renseignements étranger.

Objet

Les interceptions de masse réalisées par les services secrets danois sur les communications électroniques transitant par ce pays le montrent, il est urgent d’assurer un contrôle démocratique sur les échanges de données avec les services de renseignements étrangers.

Dans son arrêt Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni rendu public le 25 mai dernier, la Cour européenne des droits de l'homme précise les conditions dans lesquelles les interceptions de masse réalisées par les services secrets sont acceptables à ses yeux.

Une condition majeure n’est pas remplie par la France : l’absence totale de contrôle, qu’il soit politique ou juridique de l’échange de données avec les services de renseignements étrangers.

Un tel vide législatif interroge : qui contrôle la conformité au droit des échanges entre la communauté française du renseignement et ses partenaires étrangers ? Qui s’assure que sont respectées les libertés individuelles de nos concitoyens ?

Ni le Parlement ni l’autorité judiciaire ou, a minima, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), n'ont de droit de regard sur ces sujets.

Dans son dernier rapport, la délégation parlementaire au renseignement estime qu'une réflexion mériterait d'être engagée sur le statut des renseignements techniques obtenus grâce à l'assistance d'un partenaire étranger et qui concernent des citoyens français ou des individus résidant sur le territoire national. »

Le soupçon est récurrent de voir les services français contourner avec l'appui de leurs homologues étrangers les règles régissant les interceptions en France.

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise donc à combler un angle mort de la réglementation encadrant les services de renseignements.