En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article reprend les dispositions de la proposition de loi dite "mesures de sûreté" censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020.

Le Conseil d’Etat, dans son avis du 23 juin 2020, s’était déjà interrogé sur l’utilité d’une telle mesure de sûreté  : “la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit permet l’application de presque toutes les mesures de la proposition de loi”.

De nombreuses mesures, déjà existantes dans notre Code pénal, permettent en effet d’assurer un suivi post-détention : Il s’agit du suivi socio-judiciaire, prévu aux articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal, de la mesure de surveillance judiciaire, prévue aux articles 723-29 et suivants du code de procédure pénale, le suivi post-libération, prévu à l’article 721-2 du code de procédure pénale, ainsi que la surveillance et la rétention de sûreté.
Le caractère proportionné de cette mesure pose question. Si la nécessité de prévenir la commission d’actes à caractère terroriste est indéniable, la gravité de ces actes ne dispense pas d’apprécier la stricte nécessité des mesures prévues pour y parvenir. Or, cette mesure, d’application rétroactive, semble porter une atteinte excessive aux libertés individuelles.                 

Le second écueil de cet article, et plus généralement de ce texte de loi relatif au terrorisme, est d’ignorer la situation des prisonniers de droit commun qui se radicalisent lors de leur détention. L’incarcération est pourtant un facteur de vulnérabilité, conduisant certains individus, condamnés pour des crimes et délits de droit commun, à adhérer à des idéologies radicales. Aucun d’entre eux ne devrait se retrouver sans accompagnement à la fin de leur détention. Aucune mesure n’est présentée dans ce projet de loi pour proposer un programme de réinsertion adapté.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Groupe Écologiste, Solidarités et Territoires s’oppose à la création de cette nouvelle mesure de sûreté.