En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article 2 prévoit l'élargissement de l'article L 227-1 du code de la sécurité intérieure concernant les mesures de fermeture des lieux de culte.

Il s’agit d’une disposition qui renforce les mesures d’une loi particulièrement délicate en matière de liberté d’exercice du culte. Le but étant d’autoriser la fermeture des locaux dépendant du lieu de culte fermé dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés pour faire échec à l’exécution de cette mesure.

Il relève de la rédaction de ce dispositif que le champ d'application de cette mesure est trop large en ce qu’il dépasse l'objectif de prévention et de lutte contre le terrorisme ; que par ailleurs, la notion de « locaux dépendant du lieu de culte » reste beaucoup trop floue. e ne sauraient être compatibles avec les principes de sécurité juridique du droit et d’intelligibilité de la loi.

Les auteurs de cet amendement rappellent, en outre, que l'administration dispose déjà du pouvoir de dissoudre toute association incitant à la commission d'actes de terrorisme ou de fermer tout lieu constituant une menace pour l'ordre ou la sécurité publique.

Pour toutes les raisons précitées, ils proposent la suppression de cet article à la fois superfétatoire et susceptible de porter atteinte à la liberté du culte et à la liberté associative.