En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LECONTE et VAUGRENARD, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, TODESCHINI, ROGER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, Mickaël VALLET, VALLINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation d’étape sur l’application de ces dispositions au plus tard le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard six mois avant le terme fixé pour la fin de leur application.

Objet

Le présent amendement vise à prévoir la présentation d’un rapport d’étape sur l’évaluation de l’expérimentation mettant en œuvre la technique d’interception des communications satellitaires.

Au stade de l’examen du projet de loi en commission des lois, nous avions déposé un amendement visant à réduire la durée autorisant le recours à cette technique, car le doute était permis sur le caractère véritablement expérimental du dispositif au vu de la durée relativement longue envisagée pour son déploiement.

Nous nous sommes rangés à l’avis des rapporteurs de la commission des lois qui ont insisté sur la nécessité de prévoir une durée suffisante compte tenu des incertitudes technologiques entourant la mise en œuvre de ces dispositifs et du fonctionnement potentiellement évolutif des satellites mis en orbite au cours des prochaines années. 

Cependant, rappelons que la CNTCR, dans sa délibération n° 3/2021 du 14 avril 2021, a exprimé un certain nombre d’interrogations aussi bien sur le plan technique que juridique concernant l’application de cette technique et la mise au point d’un outil technologique opérationnel à moyen terme : incertitudes sur le fonctionnement précis des nouvelles constellations satellitaires et sur la capacité technique d’interception des correspondances par ce biais, interrogation sur la capacité à coopérer avec les opérateurs de communications électroniques étrangers pour cibler les correspondances, ou encore difficultés en matière de ciblage en raison de la technologie 5G qui pourrait conduire à une interception généralisée des correspondances satellitaires avant tout tri.

Ces interrogations ont été également soulevées par la CNIL. 

C’est la raison pour laquelle, il nous paraît utile de prévoir un rapport d’étape dressant un bilan intermédiaire avant la fin de l’expérimentation qui viendrait renforcer le contrôle du Parlement sur une technique potentiellement très intrusive et non maîtrisée à ce jour.