En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LECONTE et VAUGRENARD, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, TODESCHINI, ROGER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, Mickaël VALLET, VALLINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport précise le nombre de communications interceptées sans rapport avec la cible visée ainsi que l’évaluation des obstacles juridiques, techniques ou opérationnels ayant empêché le recours aux régime des interceptions de sécurité de droit commun du I de l’article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure.

Objet

Les auteurs de l’amendement partagent l’avis du Conseil d’État qui a constaté le manque de précisions quant aux modalités d’évaluation de l’expérimentation.

Compte tenu de l’absence de débats approfondis sur la portée de l’article 11 du projet de loi à l’occasion des travaux préparatoires menés à l’Assemblée nationale, en première lecture, les auteurs de l’amendement estiment utile de définir le périmètre du rapport d’évaluation de l’expérimentation de la technique de captation des communications satellitaires sur le territoire national.

Ils proposent que le rapport mentionne le nombre de communications interceptées sans rapport avec la personne visée par les services ainsi que l’évaluation des obstacles juridiques, techniques ou opérationnels ayant empêché le recours aux régime des interceptions de sécurité de droit commun.