En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LECONTE et VAUGRENARD, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, TODESCHINI, ROGER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, Mickaël VALLET, VALLINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le programme de recherche et de développement mentionné au présent III recourt à des traitements algorithmiques, il définit clairement les modalités et les critères pris en compte pour son déploiement.

Objet

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la recommandation de la CNIL qui sans mésestimer les garanties prévues à l’article 8 du projet de loi, préconise d’apporter des précautions supplémentaires lorsque les programmes de recherche et de développement portent sur des techniques mises en œuvre au moyen d’un traitement algorithmique.

Dans ce cas, il convient de définir clairement les modalités et les critères pris en compte pour leur déploiement, ce qui permettrait à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui veille à la mise en œuvre de ces programmes de porter une attention particulière sur les évolutions envisagées, compte tenu de la particulière sensibilité des informations susceptibles d’être traitées ainsi que du volume des données ayant vocation à être exploité.