En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LECONTE et VAUGRENARD, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, TODESCHINI, ROGER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, Mickaël VALLET, VALLINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

dans des conditions

par les mots :

dans un registre anonymisé dans lequel est inscrite la date de leur recueillement et

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité des renseignements conservés pour les besoins de la recherche et du développement des techniques de collecte, d’extraction et de transcription mises en œuvre par les services afin que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit en capacité d’exercer pleinement le contrôle sur la durée de conservation de tels renseignements jusqu’à cinq ans après leur recueil.

A cette fin, il paraît nécessaire, en l’absence de décret d’application, de prévoir un registre faisant apparaître la date de recueil pour assurer leur destruction en tout état de cause à l’échéance fixée par l’article 8 du projet de loi.

En outre, dans le silence de l’article 8 sur le régime de réutilisation de ces données, la précision selon laquelle les données ainsi recueillies figurent dans un registre anonymisé conforte les garanties prévues visant à expurger les motifs et finalités ayant présidé à leur recueil ainsi que les éléments permettant d’identifier la personne concernée. Elle permettra d’assurer une parfaite étanchéité entre l’activité de recherche et toute action représentant, même de manière indirecte, une surveillance individuelle.