En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VAUGRENARD et LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, TODESCHINI, ROGER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, Mickaël VALLET, VALLINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Soixante jours à compter de leur recueil pour les paroles et les images captées en application de l’article L. 853-1 ; »

Objet

Le code de la sécurité intérieure prévoit une durée maximale de conservation différente pour les données collectées par les dispositifs de captation de paroles et ceux de captation d’images, respectivement fixée à 30 jours et 120 jours. Ainsi, un mois après le recueil, les services de renseignement sont contraints de supprimer l’audio et de garder certaines vidéos muettes, ce qui les rend difficilement exploitables.

Pour échapper à cet écueil, l’Assemblée nationale a harmonisé, en première lecture, les durées maximales de conservation en les alignant sur la durée la plus élevée, soit 120 jours. Or, comme le précise la délégation parlementaire au renseignement dans son dernier rapport, « en 2015, le choix avait été fait d’assimiler la captation de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, technique jugée très intrusive, à une interception de sécurité et de leur appliquer, dès lors, des garanties identiques, notamment en termes de durée de conservation. L’augmentation de 30 à 120 jours de la durée de conservation des enregistrements sonores, […] serait, de l’avis de la délégation, susceptible d’être jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi il lui apparaît plus raisonnable d’envisager une durée intermédiaire de 60 jours. »

Par conséquent, le présent amendement tend à réduire la durée de conservation proposée par l’Assemblée nationale pour une technique de renseignement jugée intrusive, sans préjudice de l’alignement des durées de conservation qui répond à une difficulté rencontrée par les services. En outre, cette nouvelle durée, plus raisonnable, permettrait d’éviter une censure du Conseil constitutionnel.