En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LECONTE et VAUGRENARD, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA et MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI

ARTICLE 7

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Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

et au plus tard dans un délai de six mois.

Objet

La transmission d’informations par les autorités administratives mêmes couvertes par le secret professionnel interroge fortement quant à la durée de conservation de ces informations, une fois transmises.

L’article 7 du projet de loi précise seulement que les informations sont détruites dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des missions du service auquel elles ont été transmises.

Il convient de borner le critère du « plus nécessaire » dans le temps dès lors que le décret d’application ne vise que les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la traçabilité des transmissions des informations.

S'il est compréhensible que le délai de trois mois initialement envisagé lors de l'examen du projet de loi en commission ne soit pas suffisant pour assurer le traitement de ces données, le présent amendement propose de porter la durée de conservation de ces informations à six mois.