En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LECONTE et VAUGRENARD, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, TODESCHINI, ROGER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, Mickaël VALLET, VALLINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 34

Supprimer les mots :

, même couverte par un secret protégé par la loi,

II. – Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article couvertes par un secret protégé par la loi sont transmises préalablement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui autorise leur communication au service intéressé.

Objet

Sans méconnaître la nécessité pour les services de pouvoir recueillir ou être destinataire des informations transmises par d’autres administrations qui détectent des signaux faibles, le présent amendement vise à prendre compte le cas particulier des informations couvertes par un secret protégé par la loi, au regard de la nature de certains d’entre eux.

En plus des exigences de traçabilité de ces transmissions et du respect du secret professionnel qui s’impose à l’agent désigné et habilité à en être destinataire déjà prévues par l’article 7 du projet de loi, le contrôle préalable exercé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sur les informations couvertes par un secret protégé permettra de garantir que la présente mesure est nécessaire et proportionnée aux intérêts poursuivis.

Contrairement à ce qui a été affirmé lors de l'examen de cet amendement par la commission des lois, cette mission de contrôle entre pleinement dans le champ de compétence de la CNCTR. En effet, en plus de veiller à la bonne mise en œuvre des techniques de renseignement en donnant un avis sur les demandes d'autorisation, il revient à celle-ci de contrôler l'obligation pour les services de renseignement, de respecter les finalités pour lesquelles les techniques de renseignement vont être mises en œuvre.

C'est donc bien dans la perspective de contrôler le respect de ces finalités que les informations couvertes par un secret protégé par la loi doivent être transmises préalablement à la CNCTR qui autorise ou refuse selon les cas d'espèce leur communication au service intéressé.