Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Direction de la Séance
N°36
23 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 695 , 694 , 685, 690)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de toutes les lois dites antiterroristes en France depuis la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que leurs conséquences sur les libertés et droits fondamentaux.
Objet
Plus de trente ans de législation antiterroriste mériterait d’être passés au peigne fin, afin de poursuivre sur le même terrain : celui de l’abaissement de notre Etat de droit, des libertés de nos concitoyennes et concitoyennes sacrifiées sur l’autel d’une prétendue sécurité infaillible.