En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celles écrouées pour des faits de droit commun et repérées par l’administration et par les services de renseignement comme étant susceptibles de radicalisation, de :

- l’isolement et des quartiers spécifiques ;

- la réduction des aménagements de peine depuis la législation antiterroriste de 2016 ;

- l’accès aux activités de réinsertion.

Objet

L’article 5 qui fait suite déjà à deux propositions de loi des présidents de chaque commission des lois des deux chambres n’est pas moins problématique que celles-ci et pour cause c’est le législateur lui-même qui s’est mis dans l’impasse dès 2016 en limitant drastiquement les possibilités d’obtenir des réductions et des aménagements de peine pour ces détenus, dispositions ayant conduit à l’existence des « sorties sèches » qui inquiètent tant aujourd’hui majorité gouvernementale et majorité sénatoriale …

Dans ce cadre, notre amendement a pour objet de s’interroger sur les voies alternatives à celles de la répression et du tout sécuritaire employées successivement par les gouvernements pour lutter contre le terrorisme depuis des décennies, en dépit de l’échec patent qu’elles recèlent.