En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article 18 vise à créer une base légale permettant l'usage de dispositifs de brouillage afin de lutter contre des drones malveillants qui pourraient constituer une menace contre les personnes ou les biens, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales et du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone d'interdiction temporaire.

Il s’agit finalement de légaliser les brouilleurs que cet article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques interdisait jusqu’à présent, sauf certaines dérogations, et ce uniquement pour les téléphones portables.

Alors que le gouvernement a tenté - avant d’être désavoué par le Conseil constitutionnel - d’instaurer un cadre légal à son propre usage de drones pour surveiller les populations, il instaure aujourd’hui un cadre de non-utilisation pour les citoyens. On penses aux finalités politiques que cela pourrait recouper.