En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 17 BIS

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I. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigé :

…° Le II est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « quatre députés et de quatre sénateurs » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un députés et de vingt-et-un sénateurs » ;

b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « , chaque groupe d’opposition et minoritaire devant disposer de droit d’un membre » ;

II. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Tout agent des services de renseignement ;

« …° Les membres du collège de la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement. » ;

Objet

Cet amendement a deux objets. Premièrement il vise à instaurer davantage de pluralité dans la composition de la Délégation parlementaire au Renseignement jusqu’ici composée de 4 parlementaires, 2 dans chaque chambre.

Il s’agit de réserver des sièges obligatoires aux groupes minoritaires et d’opposition pour améliorer le caractère démocratique de cet organe.

Deuxièmement il s’agit de permettre à la Délégation de pouvoir auditionner des agents des services de renseignement ainsi que les membres du collège de la CNCTR, plutôt qu’uniquement les seules autorités hiérarchiques, afin d’être davantage en phase avec le terrain et le Renseignement humain.