En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension de la portée des "boîtes noires" au-delà des données de connexion, pour y intégrer des "adresses complètes de ressources utilisées sur internet", soit les URL. Cette extension étend le champ d’investigation et par conséquent apparaît plus attentatoire à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Par conséquent, et en cohérence avec l’amendement de suppression déposé à l’article 12, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article 13 qui pérennise la mise en œuvre des « boites noires » sans qu’aucun bilan n’ait été tiré quant à l’expérience de cette technique de renseignement.