En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article aménage le dispositif de régime de sûreté à l’encontre des détenus pour des actes de terrorisme et sortant de prison voté l’été dernier et jugé non conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel du 10 août 2020, jugeant que le dispositif retenu portait, en l’état de sa rédaction, une atteinte qui n’était ni adaptée, ni proportionnée aux droits et libertés constitutionnellement garantis. 

Un autre aménagement a été imaginée le mois dernier par le président de la commission des lois du Sénat ... Nous y étions également opposés.

Renforcer ainsi l’arsenal judiciaire antiterroriste - qui rappelons-le est un des plus stricts au monde - diminue l’État de droit en France.

Prolonger des mesures privatives de liberté aussi restrictive à un individu ayant déjà purgé une peine de prison en s’appuyant sur le concept nébuleux de "dangerosité" ne préviendra en rien la récidive, il pourrait même au contraire l’encourager. Cela n’est souhaitable ni d’un point de vue philosophique ni d’un point de vue juridique.