En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 13

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Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Contre l’avis du Gouvernement, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement visant à rendre expérimental, pour une durée de quatre ans, l’extension de l’algorithme aux URL définies comme les « adresses complètes de ressources utilisées sur internet ».

Il convient toutefois de rappeler que la loi autorise d'ores et déjà l'utilisation de la majeure partie des URL par les algorithmes, à savoir toutes celles qui sont des données de connexion.

Mais cette utilisation est techniquement bloquée par l'impossibilité matérielle de distinguer les URL ayant la nature de données de connexion de celles qui sont des données "mixtes". Pour lever cette impossibilité matérielle, il est nécessaire d'autoriser le recours à toutes les URL, sans quoi nous ne pouvons en traiter aucune.

La problématique est donc parfaitement identifiée au vu de l'expérimentation déjà réalisée, et le projet de loi y apporte une solution strictement proportionnée. Dès lors, une nouvelle expérimentation n'a pas lieu d'être. Il s'agit désormais de mettre en œuvre les mesures dont l'expérimentation a démontré la nécessité, au premier rang desquelles le traitement des données internet (qui passe par l'inclusion des URL) et non des seules données téléphoniques.

 Le traitement par algorithme est fortement encadré, de bout en bout, à chaque étape du processus et en permanence par la CNCTR et les garanties ont encore été renforcées par le projet de loi pour tenir compte de l'extension proposée. Le Parlement disposera par ailleurs d'un rapport sur la mise en œuvre de cette technique et il lui sera loisible d'auditionner les personnes responsables.

Dans ce contexte, il n'est nullement nécessaire ni opportun de donner une durée limitée à la disposition permettant d'inclure tous les types d'URL. Cet amendement a donc pour objet de supprimer le caractère expérimental de cette extension de l’algorithme aux URL.