Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Direction de la Séance
N°104
29 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 695 , 694 , 685, 690)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER et M. DAUBRESSE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Alinéa 27
Remplacer les mots :
quatre premiers
par les mots :
premier, deuxième et quatrième
Objet
Amendement de précision