Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Direction de la Séance
N°103
29 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 695 , 694 , 685, 690)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUBRESSE et Mme CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23, seconde phrase
Remplacer la référence :
V
par la référence :
IV
Objet
Amendement de coordination