Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Direction de la Séance
N°102
29 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 695 , 694 , 685, 690)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUBRESSE et Mme CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 22
1° Remplacer les mots :
huitième et neuvième
par les mots :
septième et huitième
2° Remplacer le mot :
septième
par le mot :
sixième
3° Remplacer les mots :
quatrième et cinquième
par les mots :
troisième et quatrième
Objet
Amendement de coordination