En séance

Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP, MM. ALLIZARD et BASCHER, Mmes BELRHITI, BONFANTI-DOSSAT et Valérie BOYER, MM. BURGOA et CHARON, Mmes CHAUVIN, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mmes GOY-CHAVENT, GRUNY et LASSARADE, MM. LE RUDULIER, LEFÈVRE, MEURANT, SAVIN, SIDO, Cédric VIAL, Henri LEROY et TABAROT et Mme JOSEPH

ARTICLE 5

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Alinéa 13

Supprimer les mots :

une probabilité très élevée de récidive et par

Objet

Cet amendement propose de supprimer la référence à "une probabilité très élevée de récidive" pour permettre la mise en œuvre d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

En effet, il semble que le second critère énoncé et qui consiste en une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme caractérise en lui-même une probabilité très élevée de récidive.