En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVROLLIER, FAVREAU, MOUILLER et SOMON, Mme BELRHITI, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT, COURTIAL, HOUPERT, SOL et PELLEVAT, Mme CANAYER, MM. BURGOA, BASCHER et BONNE, Mmes CHAUVIN et ESTROSI SASSONE, MM. CARDOUX et LAMÉNIE, Mme DEMAS, MM. GENET, PANUNZI et CADEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. LE GLEUT et SAVARY, Mmes RAIMOND-PAVERO et BERTHET, MM. BAS, PAUL, ANGLARS, BOUCHET et de NICOLAY, Mme GARNIER, M. SAURY, Mme LASSARADE, MM. BRISSON, Bernard FOURNIER, BELIN, ROJOUAN et SAVIN, Mme PLUCHET, M. ALLIZARD, Mme GRUNY et MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER, TABAROT, GREMILLET et PIEDNOIR

ARTICLE 2 BIS

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I. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 » ;

II. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

III. – Alinéa 61

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

2° Remplacer la date :

1^er juillet 2022

par la date :

1^er janvier 2023

IV. – Alinéa 63

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

V. – Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au premier alinéa et à la fin du 1° , la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 » ;

VI. – Alinéa 66

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

VII. – Alinéa 68

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2022 » ;

VIII. – Alinéa 69

Remplacer les mots :

l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

par les mots :

la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

IX. – Alinéa 70

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 »

X. – Alinéa 73, première et seconde phrases

Remplacer la date :

1^er juillet 2022

par la date :

1^er janvier 2023

XI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix–huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Gouvernement s'est engagé à reporter de 18 mois la suppression du Gazole Non Routier (GNR) afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix des matières première et/ou de leur pénurie. 

Ce report devait s’appliquer le 1^er janvier 2023. Il avait fait l’objet d’un accord unanime avec l’ensemble des organisations professionnelles du BTP et le Gouvernement.

Cependant, en séance, un sous-amendement réduisant de 6 mois ce report a été adopté.

La suppression du GNR n’est pas de nature à inciter le secteur du BTP à utiliser une autre énergie plus propre puisqu’il n’y a aucune alternative opérationnelle à ce jour. La date d’application au 1^er janvier 2023 est nécessaire pour que le Gouvernement tienne ses engagements qui devaient s’appliquer au 1^er juillet 2021 concernant le carburant spécifique BTP et la liste des engins qui l’utilisent. C’est également un délai nécessaire à moyen terme pour disposer de carburants plus propres.

L’objet de cet amendement est de revenir à la proposition initiale du Gouvernement dans la rédaction qu’il avait proposée, dans son amendement N°479 en séance en première lecture à l’Assemblée nationale.