Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Direction de la Séance
N°82
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 682 , 705 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
M. DELCROS
ARTICLE 10
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
de 50 %
par les mots :
d’au moins 50 %
Objet
Amendement de précision.