En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE NAY et CANÉVET, Mme VERMEILLET, M. BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. LONGEOT et KERN, Mmes HERZOG et BILLON, M. LEVI, Mmes JACQUEMET et FÉRAT, MM. Jean-Michel ARNAUD et HENNO, Mme SAINT-PÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme GATEL et MM. CAPO-CANELLAS, HINGRAY et CIGOLOTTI

ARTICLE 2 BIS

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I. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 » ;

II. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

III. – Alinéa 61

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

2° Remplacer la date :

1^er juillet 2022

par la date :

1^er janvier 2023

IV. – Alinéa 63

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

V. – Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au premier alinéa et à la fin du 1° , la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 » ;

VI. – Alinéa 66

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

VII. – Alinéa 68

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2022 » ;

VIII. – Alinéa 69

Remplacer les mots :

l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

par les mots :

la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

IX. – Alinéa 70

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 »

X. – Alinéa 73, première et seconde phrases

Remplacer la date :

1^er juillet 2022

par la date :

1^er janvier 2023

XI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à X, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix–huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de décaler au 1er janvier 2023 la hausse du tarif de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) portant sur le gazole non routier (GNR) afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix de certaines matières premières.

En première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit cette mesure par voie d’amendement conformément aux engagements pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance auprès des organisations professionnelles par courrier en date du 4 juin dernier. Or un sous-amendement a avancé la hausse de six mois, en contradiction avec l’objectif d’accompagnement des entreprises concernées.

Il semble en effet opportun de prévoir une période de transition et de reprise économique jusqu’au 1^er janvier 2023.

Il s’agit ici de rétablir l’amendement proposé initialement par le Gouvernement devant les Députés.