Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Direction de la Séance
N°64
23 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 682 , 705 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Alors que l'article 12 du présent projet de loi ouvre la possibilité d'octroyer des prêts participatifs sur l'enveloppe du fonds de développement économique et social (FDES) à l'ensemble des entreprises, le présent amendement vise à prévoir que les conditions d'utilisation de ces prêts doivent être définies par décret.
En effet, l'alinéa 4 de l'article prévoit de restreindre la nécessité de prévoir par voie réglementaire les modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs aux seuls prêts accordés aux entreprises de moins de 50 salariés. Or, les prêts participatifs étant des prêts subordonnés aux autre créances des entreprises, ils font porter un risque supplémentaire sur les finances publiques. Il apparaît par conséquent nécessaire de mieux encadrer le dispositif en prévoyant qu'un décret précise les conditions d'utilisation de ces prêts, quelle que soit la taille de l'entreprise.