En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer la date :

2 juin

par la date :

1^er janvier

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’entrée en vigueur du taux de la réduction d’impôt bonifié dès le 1^er janvier 2021, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par mesure de simplification, le présent amendement propose de rendre éligible à la réduction d’impôt de 75 % les dons effectués aux associations cultuelles et aux établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle non pas à compter du 2 juin 2021 mais à compter du 1^er janvier 2021. Lorsqu’ils rempliront leur déclaration pour l’imposition des revenus 2021, les contribuables n’auront ainsi pas à faire la différence entre les dons effectués avant le 2 juin et ceux effectués après, ils devront simplement tenir compte du plafond. Il serait par ailleurs difficile pour l’administration fiscale de vérifier l’éligibilité des dons suivant leur date, les contribuables particuliers étant dispensés de la transmission systématique des reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires depuis 2014.