Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Direction de la Séance
N°50
23 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 682 , 705 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2
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Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. – Les conditions prévues aux 1° à 4° du VI ne sont pas applicables aux associations et aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour le versement de la prime mentionnée au I du présent article et portée à 2 000 € en application du premier alinéa du VI.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.