Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Direction de la Séance
N°348
1 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 682 , 705 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 4
(État A)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
(en euros) | (en euros) | ||||
N° de ligne |
| Évaluation pour 2021 | Évaluation pour 2021 | ||
Ligne | 1301 | Impôt sur les sociétés | minorer de | 430 000 000 € | |
Ligne | 1302 | Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés | minorer de | 40 000 000 € | |
| 1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
| 47 800 000 | ||
Ligne | 3106 | Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) | majorer de | 22 000 000 € | |
Ligne | 3142 | Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire | majorer de | 20 000 000 € | |
Ligne | 3143 | Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire | majorer de | 4 400 000 € | |
Ligne | 3144 | Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire | majorer de | 1 400 000 € |
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d'euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE |
Budget général |
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | +655 | +20 087 | |
A déduire : Remboursements et dégrèvements | +5 | +5 | |
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | +650 | +20 082 | |
Recettes non fiscales | +1 160 | ||
Recettes totales nettes / dépenses nettes | +1 810 | +20 082 | |
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | -731 | ||
Montants nets pour le budget général | +2 541 | +20 082 | -17 541 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | - | - | |
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | +2 541 | +20 082 |
|
Budgets annexes |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens | - | - | - |
Publications officielles et information administrative | - | - | - |
Totaux pour les budgets annexes | - | - | - |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | |||
Contrôle et exploitation aériens | - | - | |
Publications officielles et information administrative | - | - | |
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | - | - |
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale | -5 200 | -5 200 | - |
Comptes de concours financiers | - | +800 | -800 |
Comptes de commerce (solde) | |||
Comptes d'opérations monétaires (solde) | |||
Solde pour les comptes spéciaux |
|
| -800 |
Solde général |
|
| -18 341 |
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
Besoin de financement | en milliards d’euros |
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 118,3 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 117,5 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) | 0,8 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 1,3 |
Amortissement des autres dettes reprises | 0,0 |
Déficit budgétaire | 220,5 |
Autres besoins de trésorerie | -1,4 |
Total | 338,7 |
Ressources de financement |
|
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats | 260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 0,0 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme | 19,5 |
Variation des dépôts des correspondants | 3,9 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État | 48,8 |
Autres ressources de trésorerie | 6,5 |
Total | 338,7 |
Objet
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie de ce projet de loi de finances rectificative pour 2021.
À l’issue de l’examen de la première partie du PLFR, le solde de l’État se dégrade de 0,5 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le déficit budgétaire en résultant, en prenant en compte la consommation des reports de crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, s’élève à -220,5 Md€.
Cette évolution résulte des mouvements suivants.
D’abord, les recettes fiscales brutes sont dégradées de 470 M€, compte tenu de l'amendement n°46 qui relève la fraction de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés et qui modifie les seuils d’exonération et d’abattement de la contribution sociale sur les bénéfices. Ainsi, les recettes d’impôt sur les sociétés sont minorées de 430 M€. Cet amendement contribue par ailleurs à diminuer les recettes de contribution sociale sur les bénéfices des sociétés de 40 M€.
Ensuite, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont majorés de 48 M€, du fait de :
· l’amendement n°53 qui reconduit en 2021 la compensation des pertes de recettes pour les régions et collectivités territoriales d'outre-mer et de la collectivité de Corse (+25,8 M€) ;
· les amendements n°131 et 273 qui élargissent l'assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses des communes et de leurs EPCI pour les études, l'élaboration, la modification des documents d'urbanisme, la numération du cadastre (+22 M€).