En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Lorsqu’ils satisfont à une condition de baisse de revenu artistique, appréciée sur l’ensemble de l’année 2021 par rapport à l’année 2019, les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2021. Un décret précise les conditions de bénéfice de cette réduction ainsi que le montant de celle-ci, qui tient compte du revenu artistique en 2019. Ce montant tient également compte du niveau de la baisse de revenu artistique en 2021.

Objet

L’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu un dispositif de réduction forfaitaire de cotisations sociales au bénéfice des artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, qui tient compte du mode spécifique de recouvrement de leurs cotisations. Le montant de cette réduction a été fixé par décret à 500 €, 1 000 € ou 2 000 € en fonction du revenu déclaré en 2019 (sous réserve que celui-ci ait excédé 3 000 €) de manière à représenter quatre mois de cotisations dues.

L’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu une nouvelle aide, en cohérence avec la prolongation du dispositif pour les employeurs et travailleurs indépendants. Cette aide prend la forme d’une majoration du montant perçu au titre de l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, en fonction de la baisse d’assiette déclarée en 2020 par rapport à 2019. Le montant de cette majoration, fixé par décret, peut s’élever à 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %.

Le présent amendement permet la mise en place d’une nouvelle réduction de cotisations, fondée cette fois sur la baisse d’assiette déclarée en 2021. Le montant de cette majoration et les conditions pour en bénéficier seront fixés par décret.