En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 114 de M. LUREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

Mme JACQUES

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 114, alinéa 3

Supprimer les mots:

, Saint-Barthélemy

Objet

Compte tenu de la situation économique actuelle de Saint-Barthélemy, une prolongation du dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales au-delà du 31 août 2021 ne se justifie pas. 

Cet amendement vise à exclure Saint-Barthélemy de la proposition de l'amendement n°22.