En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7 BIS 

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Supprimer cet article.

Objet

Après de multiples déboires avec la commission européenne le dispositif est enfin entré en vigueur il y a quelques mois. Sans aucune évaluation du fait de son introduction par voie d’amendement, il est impensable de le reconduire sans qu’il n’ait su démonter son efficacité. En période de crise sanitaire chaque euro, plus encore qu’à l’accoutumée, doit être correctement employé. C’est pour cela que nous considérons que cet article doit être supprimé et ainsi permettre de revenir à un taux plus raisonnable mais tout aussi contestable tant ce dispositif nous parait être malvenu.