En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant du déficit reportable mentionné au présent article est plafonné au double du montant prévu au troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts.

II.- Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l’imputation.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment, à la suite d’une demande de suppression, qu’il faut limiter les conséquences d’un tel avantage fiscal pour les entreprises. Pour ce faire, ils proposent tant à la fois de limiter à 2 millions d'euros le montant le montant du déficit imputable et de conditionner la possibilité de bénéficier du carry back au non-versement de dividendes.