Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Direction de la Séance
N°305
28 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 682 , 705 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Suite à une évolution du dispositif dans le projet de loi de finances pour 2021, à laquelle le groupe CRCE s’était opposée, nous poursuivons en ce sens. Aussi, le déplafonnement et l'allongement du nombre d'exercice à 3 ans constituent un véritable cheval de Troie en ce qui concerne l'imposition des bénéfices des ETI et des grandes entreprises. Cette logique de toujours accroitre les possibilités d'évitement fiscal génère une injustice et une distorsion entre l'imposition du travail et du capital.