Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Direction de la Séance
N°298
28 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 682 , 705 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le VII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi rédigé :
« VII. – Pour l’application du présent article, l’indemnité et le montant de l’allocation sont pris en charge intégralement par l’entreprise jusqu’à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. »
Objet
Le dispositif de chômage partiel de longue durée est une véritable corne d’abondance pour le patronat avec la réduction de l'indemnité des salarié.es à 60 % de leur rémunération brute, dans la limite d’une indemnité horaire de 4,5 x le Smic.
Cet amendement de repli vise à maintenir l'indemnisation des salarié.es à 100% en cas de recours au dispositif d'activité partielle de longue durée ainsi qu'à en limiter le recours aux salarié.es rémunérés en dessous de 2,5 Smic.