En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS et MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, M. GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, MÉDEVIELLE et CHASSEING

ARTICLE 2 BIS

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 3 de l'article 2 bis du PLFR prévoit d'abroger l'article 265 B bis du code des douanes. Cette abrogation supprime la mise en place d’un carburant spécial BTP non routier à partir du 1^er juillet 2020.

Cette mesure fait craindre aux professionnels une hausse de leurs coûts qui mettrait en danger leur équilibre économique. En outre, elle remet en question de l'accord passé entre le Gouvernement et les associations représentatives sur ce carburant.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 afin de revenir sur l'abrogation de l'article 265 B bis. Cela permettrait d'en rester à l'état actuel du droit en matière de fiscalité applicable au carburant spécifique pour les acteurs du BTP.