En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS et MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, M. GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, MÉDEVIELLE et CHASSEING

ARTICLE 2 BIS

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le texte issu de l'Assemblée nationale vise, dans son 2e alinéa, à abroger le c du 1 de l’article 265 B du Code des douanes. Or il n'existe pas de c du 1 dans cet article.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette référence.