Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Direction de la Séance
N°235
28 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 682 , 705 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 72
Après la référence :
I
insérer les mots :
et le d du 2° du II
Objet
Amendement de coordination
Le présent amendement précise l’entrée en vigueur d’une disposition introduite en première lecture à l’Assemblée nationale qui supprime une référence aux registres, en la fixant au 1er juillet 2021.