En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FÉRAUD

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les collectivités territoriales à statut particulier que sont la ville de Paris et la métropole de Lyon, les recettes réelles de fonctionnement, les dépenses réelles de fonctionnement et l’épargne brute retenues sont celles correspondant à l’exercice des compétences relevant de leurs attributions communales et intercommunales.

Objet

Cet amendement vise à traiter la Ville de Paris et la Métropole de Lyon de manière identique aux autres communes, en retenant dans le calcul de l’éligibilité et du montant de la dotation, uniquement leurs dépenses et recettes réelles de fonctionnement liées à l’exercice de leurs compétences communales et intercommunales.

L’article 10 cible uniquement les régies, établissements publics et syndicats mixtes constitués pour l’exercice de compétences communales et intercommunales. Or, la Ville de Paris et la Métropole de Lyon, collectivités à statut particulier, présentent dans leurs comptes administratifs des dépenses et recettes liées à des compétences communales, intercommunales et départementales. Pour un traitement de ces deux collectivités identique au traitement appliqué aux collectivités du bloc communal, cet amendement précise que le périmètre des dépenses et recettes à retenir doit être limité aux dépenses générées et aux recettes perçues au titre de l’exercice de compétences communales et intercommunales.