En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS et MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, M. GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, MÉDEVIELLE et CHASSEING

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer le montant :

554

par le montant :

1 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 7 du PLFR vise à augmenter le potentiel de défiscalisation pour les dons réalisés au bénéfice des associations cultuelles, en se fondant sur le constat que la crise sanitaire a eu de lourdes conséquences pour les finances de ces structures. Et pour cause : avec les restrictions sanitaires, la fréquentation des lieux de culte a fortement diminué, ainsi que les dons réalisés par les fidèles. 

Le plafond pour cette mesure d’appel aux dons pour les associations est fixé à 554 €. Ce plafond paraît à la fois peu lisible et peu élevé pour stimuler dans le pays un fort élan de générosité. C’est pourquoi il apparaît plus pertinent de relever ce plafond à 1 000 €.

C’est tout l’objet de cet amendement de repli, qui vise à relever le plafond de défiscalisation exceptionnelle de 554€ à 1 000€.