Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Direction de la Séance
N°200
27 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 682 , 705 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DOSSUS, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. PARIGI
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Article 5
(État B)
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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien pour les établissements culturels en régie publique
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
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Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
| 130 000 000 |
| 130 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire |
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Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
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Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
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Fonds de soutien pour les établissements culturels en régie publique | 130 000 000 |
| 130 000 000 |
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TOTAL | 130 000 000 | 130 000 000 | 130 000 000 | 130 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de soutenir davantage les établissements culturels en régie publique.
Il s’agit ici d’un amendement de repli, les auteurs de l’amendement souhaitent agir sur le dispositif créé à l’article 10 du présent projet de loi, afin d’en améliorer le taux et le périmètre. Néanmoins, face au risque important d’irrecevabilité financière au titre de l’article 40, le présent amendement permettra d’avoir ce débat en séance.
L’article 10, qui instaure un mécanisme bienvenu de compensation des pertes financières pour les établissements en régie, écarte dans sa rédaction de nombreux établissements en grande difficulté financière. C’est le cas de théâtres, d’auditoriums et d’autres services culturels partout en France.
En cause notamment, le taux de calcul de la dotation aux collectivités (qui induit un effet de seuil) et la question du mode de calcul, réalisé sur le budget principal des collectivités et non le budget annexe des établissements qu’elles gèrent en régie.
Le présent amendement vise ainsi à alerter le Gouvernement et le Parlement de ce problème.
Concrètement, il est proposé de soutenir plus activement les régies culturelles des communes et EPCI disposant d’un budget annexe (au nombre de 869 selon les derniers chiffres disponibles de l’IGF fournis en 2014) en leur fournissant chacune un "bol d’air" financier de 150 000 euros. Ce soutien ne sera toutefois pas suffisant pour de nombreuses régies et les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à corriger les effets de seuil trop important de l’article 10 en l’état.
Pour être recevable, cet amendement minore de 130 millions d’euros le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », dans son action unique, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et majore de 130 millions d’euros le nouveau programme « Fonds de soutien pour les établissements culturels en régie publique » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans une action unique du même nom.
Il est important de préciser que les sénatrices et sénateurs écologistes ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés au soutien aux entreprises. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager ainsi cet amendement. Ainsi, ils appellent le gouvernement à lever le gage.