Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Direction de la Séance
N°183
27 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 682 , 705 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme TAILLÉ-POLIAN, M. PARIGI
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 10
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Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021.
Objet
Cet amendement, proposé par l’AMF, vise à permettre une évaluation des pertes de recettes tarifaires subies par le bloc communal en 2020 en vue des débats sur le PLF 2022.