En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et KERN, Mme FÉRAT, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. MIZZON, MOGA, CANÉVET, CIGOLOTTI, LONGEOT, CHAUVET et Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY et M. LAFON

ARTICLE 2 BIS

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I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 » ;

III. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

IV. – Alinéa 61

1° Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

2° Remplacer la date :

1^er juillet 2022

par la date :

1^er janvier 2023 

V. – Alinéa 63

Remplacer les mots :

« 2020 et le 30 juin 2021 »

par les mots :

« entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2021 »

et les mots :

« 2021 et le 30 juin 2022 »

par les mots :

« entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 »

VI. – Alinéa 65

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 »

VII. – Alinéa 66

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

VIII. – Alinéa 68

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2022 » ;

IX. – Alinéa 69

Remplacer les mots :

l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

par les mots :

la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

X. – Alinéa 70

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 »

XI. – Alinéa 73, première et seconde phrases

Remplacer la date :

1^er juillet 2022

par la date :

1^er janvier 2023

XII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Gouvernement s'est engagé à reporter de 18 mois la suppression du Gazole Non Routier (GNR) afin notamment de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix des matières premières et/ou de leur pénurie.

 Ce report devait donc s’appliquer le 1^er janvier 2023.

 A l’Assemblée en 1^ère lecture, les parlementaires LREM ont décidé de substituer la date du « 1er janvier 2023 » dans l’amendement présenté par le Gouvernement par celle du « 1er juillet 2022 ».

 Les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics demandent que la date du 1^er janvier 2023, qui avait été confirmée par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, soit maintenue car le remplacement du GNR par un gazole routier n’a rien d’écologique, il ne s’agit que d’une différence de coloration et surtout de taxe.

 De plus, la suppression du GNR n’est pas de nature à inciter le secteur du BTP à utiliser une autre énergie plus propre puisqu’il n’y a actuellement aucune alternative opérationnelle à ce jour.

 Par ailleurs, suite à la forte mobilisation du secteur pour défendre ses entreprises contre les risques accrus de vols, de vandalisme et de concurrence déloyale avec le secteur agricole, la Profession avait obtenu, en 2019, l’engagement du Gouvernement de mettre en place un marqueur coloré alternatif pour le BTP.

 La création de ce nouveau carburant BTP est l’un des engagements majeurs du Ministre de l’Économie et des Finances en décembre 2019 avec la Profession, cela en contrepartie de la suppression du GNR.

 Or, dans l’amendement 479 du Gouvernement, adopté à l’AN en 1ère lecture, cet engagement a disparu puisqu’il est prévu l’abrogation de l’article 265 B bis du code des douanes.

 L’abrogation de cet article a pour conséquence la suppression de la mise en place d’un carburant avec une nouvelle couleur spéciale BTP non routier à partir du 1^er juillet 2020.

 Il est également prévu que tout engin et matériel de TP, figurant sur la liste qui fera l’objet d’un arrêté, devra systématiquement utiliser le carburant ainsi coloré.

 De même, l’article prévoyait une obligation pour l’ensemble des donneurs d’ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP.

 Si les entreprises du BTP ont accepté la remise en cause de la fiscalité du GNR, soit une augmentation de 50 % de leur poste carburant, c’est à la seule condition que soit respecté l’ensemble de ces engagements et notamment la création de ce nouveau carburant BTP et la liste des engins devant l’utiliser.

 L’objet du présent amendement est donc, conformément aux engagements pris par le Ministre de l’Economie et des Finances avec les professionnels du secteur, de rétablir les modalités de l’article 265 B bis du code des douanes prévoyant notamment la mise en place d’un carburant spécifique BTP, et la liste des engins devant l’utiliser et de rétablir également la date du 1er janvier 2023 pour l’application du dispositif de suppression du GNR.