Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
Direction de la Séance
N°93
18 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 558 , 557 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUGONET
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23
Remplacer la référence :
L. 331-25
par la référence :
L. 331-24
Objet
Le présent amendement corrige une erreur de renvoi concernant la contribution des agents habilités et assermentés de l’ARCOM à la mission d’établissement de la liste noire des sites pirates.