En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 79 du Gouvernement

présenté par

Mme Laure DARCOS, M. Daniel LAURENT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN, MM. BURGOA, BONNECARRÈRE et PELLEVAT, Mme JOSEPH, M. Pascal MARTIN, Mme Marie MERCIER, MM. GREMILLET, SOL, SAVIN, MOUILLER, LEFÈVRE et Étienne BLANC, Mme DI FOLCO, M. RAPIN, Mmes DUMONT et DEROMEDI, M. CHAIZE, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, GUIDEZ et GARNIER, MM. WATTEBLED, LONGUET et MOGA, Mme BERTHET, M. VOGEL, Mme LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER et CHARON, Mmes RAIMOND-PAVERO, DEROCHE et MICOULEAU, M. BRISSON, Mme GATEL, MM. MILON, SIDO et SOMON, Mmes IMBERT, DREXLER et BILLON, MM. GENET et HUSSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. DECOOL, Cédric VIAL et KLINGER

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n°79, alinéa 5

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

un

Objet

L'amendement présenté par le Gouvernement prévoit que la commission de protection de l'accès aux œuvres se prononce sur l'opération de cession dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de la culture.

Le présent sous-amendement réduit ce délai à un mois, suffisant pour permettre à la commission d'organiser la procédure d'instruction contradictoire, d'entendre les parties à l'opération et de rendre son avis.