En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, M. Daniel LAURENT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN, MM. BURGOA, BONNECARRÈRE et PELLEVAT, Mme JOSEPH, M. Pascal MARTIN, Mme Marie MERCIER, MM. GREMILLET, SOL, SAVIN, MOUILLER, LEFÈVRE, Étienne BLANC et RAPIN, Mmes DI FOLCO, DUMONT et DEROMEDI, M. CHAIZE, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, GUIDEZ et GARNIER, MM. WATTEBLED, LONGUET et MOGA, Mme BERTHET, M. VOGEL, Mme LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER et CHARON, Mmes RAIMOND-PAVERO, DEROCHE et MICOULEAU, M. BRISSON, Mme GATEL, MM. MILON, SIDO et SOMON, Mmes IMBERT, DREXLER et BILLON, MM. GENET et HUSSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. DECOOL, Cédric VIAL et KLINGER

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

II. – Alinéa 12

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Objet

S'il est nécessaire de prévoir une procédure permettant d'assurer le respect de l'obligation de recherche d'exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévue à l'article L.132-27 du code de la propriété intellectuelle en cas de cession à une personne non soumise à cette obligation, il importe que les délais de réalisation de l'opération ne soient pas allongés de manière excessive et demeurent conformes aux pratiques du monde des affaires.

Le présent amendement propose de ramener à trois mois au lieu de six le délai s'écoulant entre la notification au ministre chargé de la culture et la date prévue pour la réalisation de l'opération. Il réduit également à deux mois le délai dans lequel le ministre se prononce sur l’opération.