En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et M. REQUIER

ARTICLE 2

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « autorisation », il est inséré le mot : « préalable » ;

b) Après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « sur tout type de support » ;

c) Les mots : « , leur télédiffusion » sont supprimés ;

d) Les mots : « dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée » sont remplacés par les mots : « , notamment par tout procédé de télécommunication, autre que celle mentionnée au 4° de l’article L. 214-1 »

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation accordée par l’entreprise de communication audiovisuelle pour la reproduction ou la communication au public de ses programmes fixe les conditions de l’exploitation de ceux-ci sur les plans technique et financier. »

Objet

L'amendement vise à mieux garantir les droits des éditeurs audiovisuels (radios et télévisions) sur leurs programmes. Dans un contexte de révolution numérique duquel émergent de nouveaux acteurs, plateformes et distributeurs qui captent et exploitent les contenus des éditeurs, le droit de la propriété intellectuelle apparait inopérant à certains égards.

Il s'agit donc d'ajuster le droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle en proposant que l’autorisation au titre du droit de reproduction soit requise pour tous types de supports. Les éditeurs pourraient également négocier les conditions techniques et financières pour la reprise de leurs contenus.