En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER

ARTICLE 10 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le même sixième alinéa est complété par les mots : « afin de ne pas reconstituer un réseau national, la grille de programmation de chaque service détenu par une même personne doit être composée de 80 % de programmes originaux dédiés à la zone de diffusion dudit service ».

Objet

La commission a adopté un amendement opportun visant à porter de 12 à 30 millions d'habitants le seuil de concentration pour les réseaux de chaînes de télévision locale. Il s'agit d'aménager la loi du 30 septembre 1986 qui avait instauré des dispositifs anti-concentration pour garantir le pluralisme, qui peuvent aujourd'hui brider les projets de développement des chaînes TNT locales.

L'amendement vise à compléter l'article 10 septies en prévoyant que l’objectif du titulaire de ces autorisations n’est pas de reconstituer un réseau national. Pour y parvenir, il est proposé d'ajouter un critère de différenciation à hauteur de 80% des programmes originaux et locaux sur chaque chaîne du réseau détenu par un même groupe.