En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

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Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa de l’article 248 F, le mot : « modifiée » est remplacé par les mots : « dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020 » et le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020 » ;

Objet

Amendement de coordination.

 Aux termes de l’article 248 F du code général des impôts (CGI), les opérations d’échange de titres effectuées dans le cadre des articles 60 et 61 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) en vue de l’acquisition des actions de la société nationale de programme Télévision française 1 (TF1) lors de sa privatisation ont bénéficié d’un sursis d’imposition à l’impôt sur le revenu jusqu’à la cession ultérieure des actions ainsi acquises.

 L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 a modifié la loi du 30 septembre 1986 précitée et a remplacé les articles 60 et 61 cités par l’article 248 F du CGI par des dispositions relatives au conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

La suppression à l’article 248 F du CGI de la mention des articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 qui est toujours susceptible de s’appliquer lors de la cession de titres de la société TF1, inscrite dans le présent projet de loi au IV de l’article 18, aurait pour conséquence de modifier le mode de calcul de la plus ou moins-value résultant de la cession des titres de la société TF1 acquis dans le cadre de l’opération de privatisation de cette société.

Par cet amendement, il est donc proposé de conserver les modalités d’imposition initialement prévues dans le cadre de la privatisation de TF1 tout en tirant les conséquences de l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020, en faisant désormais référence à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance.