Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
Direction de la Séance
N°76
12 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 558 , 557 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 90
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, l’autorité peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne.
Objet
Le présent amendement vise à garantir que les demandes de l’ARCOM puissent être adressées aux moteurs de recherche, et pas seulement aux personnes susceptibles d’empêcher l’accès aux sites miroirs.