Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
Direction de la Séance
N°75
12 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 558 , 557 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article qui vise à permettre à la HADOPI de mettre en œuvre dès la promulgation de la loi les dispositions relatives à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives, sans attendre la création de l’ARCOM, ne semble pas opportun.
Sur le principe, une telle délégation ne s’avère pas justifiée dans la mesure où elle ne serait exercée que de manière très brève, pendant une durée de 3 mois suivant la publication de la loi.
En pratique, l’intervention de la HADOPI pourrait être encore plus limitée dans le temps compte tenu des délais nécessaires pour l’adoption des mesures réglementaires visant à encadrer l’exercice de cette nouvelle mission.
Enfin, la HADOPI pourrait ne pas être en mesure de mobiliser dans un délai aussi bref l’ensemble des moyens humains et matériels requis.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.